Conditions d'Utilisation

Dispositions générales

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web et des services proposés par notre cabinet juridique spécialisé en négligence médicale. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous et notre cabinet. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services ou accéder à notre site web.

Important : Ces conditions s'appliquent en complément de tout contrat spécifique de prestation de services juridiques que nous pourrions conclure avec vous.

Définitions

Pour l'application des présentes conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Cabinet / Nous / Notre

Désigne le cabinet d'avocats spécialisé en négligence médicale exploitant le présent site web et proposant les services juridiques décrits.

Client / Vous / Votre

Désigne toute personne physique ou morale qui accède au site web, utilise nos services ou entre en relation contractuelle avec notre cabinet.

Services

Ensemble des prestations juridiques proposées par notre cabinet, incluant mais ne se limitant pas aux consultations, représentations légales et expertises en négligence médicale.

Site web

Le site internet accessible à l'adresse indiquée, incluant toutes ses pages, sous-domaines et fonctionnalités associées.

Contenu

Tous les textes, images, vidéos, documents, logiciels et autres éléments présents sur le site web ou fournis dans le cadre de nos services.

Accès et utilisation du site web

L'accès à notre site web est autorisé de manière temporaire. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de retirer l'accès à tout ou partie du site sans préavis et pour quelque raison que ce soit.

Utilisation autorisée

Consultation des informations juridiques publiques
Prise de contact pour nos services
Téléchargement de documents autorisés
Partage de liens vers notre contenu

Utilisation interdite

Reproduction non autorisée du contenu
Utilisation à des fins commerciales sans autorisation
Tentatives d'intrusion ou de piratage
Transmission de contenu illégal ou malveillant

Responsabilités de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser notre site web conformément aux lois applicables et aux présentes conditions. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.

Services juridiques

Nos services juridiques sont régis par les règles déontologiques de la profession d'avocat et les conditions spécifiques définies dans chaque contrat de prestation. Les présentes conditions générales s'appliquent en complément de ces contrats spécifiques.

Consultation initiale

• La consultation initiale gratuite est limitée à une évaluation préliminaire de votre situation
• Aucun conseil juridique définitif ne peut être donné sans analyse approfondie du dossier
• Cette consultation ne constitue pas un engagement de représentation
• Les informations échangées sont soumises au secret professionnel

Mandat de représentation

• Tout mandat fait l'objet d'un contrat écrit spécifiant les conditions particulières
• Les honoraires et modalités de paiement sont définis contractuellement
• Le client conserve le droit de mettre fin au mandat à tout moment
• Notre cabinet peut refuser ou interrompre un mandat pour des motifs déontologiques

Obligations du client

• Fournir tous les documents et informations nécessaires au traitement du dossier
• Collaborer de bonne foi et respecter nos conseils professionnels
• S'acquitter des honoraires selon les modalités convenues
• Informer immédiatement de tout changement affectant le dossier

Garanties et limitations

Nous nous engageons à fournir nos services avec le soin et la diligence requis par notre profession. Cependant, nous ne pouvons garantir l'issue favorable d'une procédure judiciaire, celle-ci dépendant de facteurs multiples échappant à notre contrôle.

Notre responsabilité est limitée aux préjudices directement causés par une faute professionnelle caractérisée, dans la limite de notre couverture d'assurance responsabilité professionnelle.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur notre site web, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, logos, designs, codes source et bases de données, est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient à notre cabinet ou à nos partenaires licenciés.

Droits réservés

• Marques et logos du cabinet
• Contenus rédactionnels originaux
• Design et architecture du site
• Bases de données et compilations
• Logiciels et applications développés

Utilisation autorisée

• Consultation personnelle et non commerciale
• Impression de pages pour usage personnel
• Citation courte avec mention de la source
• Partage de liens directs vers le contenu

Respect des droits de tiers

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle de tiers et attendons de nos utilisateurs qu'ils fassent de même. Toute violation présumée de droits de propriété intellectuelle doit nous être signalée immédiatement pour investigation et action appropriée.

Confidentialité et secret professionnel

En tant qu'avocat, nous sommes tenus au secret professionnel le plus absolu. Cette obligation s'étend à toutes les informations qui nous sont communiquées dans le cadre de notre relation professionnelle, quelle que soit leur nature ou leur origine.

Portée du secret professionnel

Toutes communications orales et écrites avec le client
Documents et informations fournis par le client
Stratégies juridiques et conseils prodigués
Informations obtenues par tiers dans le cadre du mandat

Exceptions légales limitées

Le secret professionnel peut uniquement être levé dans les cas expressément prévus par la loi, notamment :

• Autorisation expresse et écrite du client
• Ordre judiciaire dans les limites légales
• Obligation de déclaration de soupçon (lutte contre le blanchiment)
• Légitime défense de l'avocat dans certaines procédures

Extension de l'obligation

L'obligation de secret professionnel s'étend à tous nos collaborateurs, employés, stagiaires et prestataires externes. Des accords de confidentialité spécifiques sont conclus avec tous les tiers amenés à accéder aux informations clients.

Responsabilité et assurance

Notre cabinet souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences réglementaires. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de notre responsabilité professionnelle dans les limites et conditions de la police d'assurance.

Responsabilité du cabinet

• Respect des règles déontologiques de la profession
• Mise en œuvre des diligences appropriées
• Respect des délais et procédures
• Confidentialité et secret professionnel
• Formation continue et mise à jour des connaissances

Limitations de responsabilité

• Dommages indirects ou imprévisibles
• Préjudices liés à l'issue judiciaire
• Conséquences d'informations incomplètes du client
• Force majeure et événements indépendants
• Actes de tiers (magistrats, experts, etc.)

Prescription des actions

Toute action en responsabilité contre notre cabinet doit être exercée dans les délais de prescription légaux, soit cinq ans à compter de la connaissance du dommage et de la personne responsable, et au plus tard dix ans après le fait générateur.

Honoraires et modalités de paiement

Nos honoraires sont fixés en accord avec les règles déontologiques de la profession et font l'objet d'une convention d'honoraires écrite pour chaque mandat. Les modalités de calcul et de paiement sont clairement définies avant le début de notre intervention.

Méthodes de calcul

Honoraires horaires : Basés sur le temps effectivement consacré au dossier
Honoraires forfaitaires : Montant fixe pour une prestation déterminée
Honoraires de résultat : Pourcentage sur l'indemnisation obtenue
Honoraires mixtes : Combinaison des méthodes précédentes

Modalités de paiement

• Provision sur honoraires demandée avant début d'intervention
• Facturation mensuelle ou selon les étapes du dossier
• Paiement sous 30 jours à réception de facture
• Possibilité d'échéancier pour certains dossiers
• Frais et débours facturés séparément

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, notre cabinet se réserve le droit de :

• Suspendre l'exécution du mandat après mise en demeure
• Exercer un droit de rétention sur les documents du client
• Appliquer des intérêts de retard au taux légal
• Engager des procédures de recouvrement

Résiliation et fin du mandat

Le mandat peut prendre fin de plein droit ou par décision de l'une des parties, conformément aux règles déontologiques et aux dispositions contractuelles spécifiques. Les modalités de fin de mandat sont définies pour protéger les intérêts de toutes les parties.

Résiliation par le client

• Droit de résiliation à tout moment
• Notification écrite recommandée
• Règlement des honoraires jusqu'à la date de résiliation
• Remise des documents selon modalités convenues
• Maintien du secret professionnel

Résiliation par le cabinet

• Motifs déontologiques ou légaux
• Défaut de paiement persistant
• Non-collaboration du client
• Conflit d'intérêts survenu
• Préavis raisonnable sauf urgence

Fin naturelle du mandat

Le mandat prend fin naturellement par l'accomplissement de la mission confiée, l'issue de la procédure judiciaire, ou la réalisation de l'objectif fixé. Un bilan de fin de mission est établi avec remise des documents et décompte final des honoraires.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales et toute relation contractuelle avec notre cabinet sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Droit applicable

• Code civil suisse pour les obligations contractuelles
• Loi sur les avocats pour les aspects déontologiques
• Code de procédure civile pour les aspects procéduraux
• Loi sur la protection des données pour les aspects privacy
• Règlements cantonaux applicables

Résolution des litiges

• Tentative de résolution amiable privilégiée
• Médiation par le Barreau en cas d'échec
• Arbitrage possible selon accord des parties
• Juridiction ordinaire en dernier recours
• Compétence territoriale selon le siège du cabinet

Dispositions particulières

En cas de nullité partielle d'une clause des présentes conditions, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. La clause nulle est réputée remplacée par une disposition valide d'effet équivalent. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment pour tenir compte de l'évolution de nos services, de la réglementation applicable ou de nos pratiques professionnelles.

Procédure de modification

Publication des nouvelles conditions sur notre site web
Notification aux clients ayant un mandat en cours
Délai de préavis de 30 jours avant entrée en vigueur
Droit d'objection pour les contrats en cours

Acceptation des modifications

L'utilisation continue de nos services après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions constitue votre acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, vous conservez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec notre cabinet selon les modalités prévues.

Acceptation des conditions

En utilisant nos services ou en accédant à notre site web, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et notre cabinet.

Pour toute question concernant ces conditions ou nos services, nous vous invitons à nous contacter. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous fournir toutes les clarifications nécessaires.

Ces conditions d'utilisation sont conformes aux règles déontologiques de la profession d'avocat en Suisse et aux exigences de la législation sur la protection des consommateurs.