Politique de Confidentialité

Introduction

Notre cabinet juridique spécialisé en négligence médicale accorde la plus haute importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données et au Règlement général sur la protection des données européen.

En utilisant nos services ou en visitant notre site web, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique. Si vous n'acceptez pas ces pratiques, veuillez ne pas utiliser nos services.

Important : En tant que cabinet d'avocats, nous sommes soumis au secret professionnel et appliquons les plus hauts standards de confidentialité dans le traitement de vos données.

Collecte des données personnelles

Nous collectons vos données personnelles uniquement lorsque cela est nécessaire pour fournir nos services juridiques ou améliorer votre expérience sur notre site web. La collecte se fait toujours avec votre consentement explicite ou sur la base d'une obligation légale.

Données collectées directement

Informations d'identité : Nom, prénom, date de naissance, nationalité
Coordonnées : Adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique
Informations professionnelles : Profession, employeur, revenus (si pertinent)
Données médicales : Informations relatives à votre dossier médical (uniquement avec votre consentement explicite)
Données juridiques : Informations relatives à votre affaire et correspondances

Données collectées automatiquement

Données de navigation : Pages visitées, temps de visite, actions effectuées
Informations techniques : Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation
Données de géolocalisation : Localisation approximative (niveau ville/région)
Cookies et technologies similaires : Conformément à notre politique des cookies

Utilisation des données personnelles

Nous utilisons vos données personnelles uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux bases légales appropriées. Voici les principales utilisations de vos données :

Services juridiques principaux

• Analyse et traitement de votre dossier juridique
• Communication et suivi de votre affaire
• Représentation légale et procédures judiciaires
• Coordination avec experts et tiers
• Facturation et gestion comptable

Services connexes

• Amélioration de nos services juridiques
• Communication d'informations juridiques
• Analyses statistiques anonymisées
• Respect des obligations légales
• Prévention de la fraude et sécurité

Marketing et communication

• Envoi d'informations sur nos services (avec consentement)
• Newsletters juridiques (opt-in uniquement)
• Invitations à des événements professionnels
• Enquêtes de satisfaction client
• Personnalisation de l'expérience web

Obligations légales

• Conservation des dossiers clients (obligations déontologiques)
• Lutte contre le blanchiment d'argent
• Coopération avec autorités judiciaires
• Respect des normes professionnelles
• Archivage et destruction sécurisée

Bases légales du traitement

Conformément à la législation suisse et européenne sur la protection des données, nous ne traitons vos données personnelles que sur la base des fondements juridiques suivants :

Consentement (art. 6 al. 1 lit. a RGPD)

Pour les communications marketing, les newsletters, et certains traitements spécifiques, nous obtenons votre consentement explicite et libre. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Exécution d'un contrat (art. 6 al. 1 lit. b RGPD)

Pour la fourniture de nos services juridiques, la gestion de votre dossier, et toutes les activités directement liées à notre relation contractuelle.

Obligation légale (art. 6 al. 1 lit. c RGPD)

Pour respecter nos obligations déontologiques d'avocat, les exigences de lutte contre le blanchiment, et autres obligations légales applicables.

Intérêt légitime (art. 6 al. 1 lit. f RGPD)

Pour améliorer nos services, assurer la sécurité de notre système informatique, et mener des analyses statistiques, toujours en respectant vos droits fondamentaux.

Partage et transmission des données

Nous ne vendons, ne louons, ni ne partageons vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales. Le partage de vos données se limite aux situations suivantes, toujours dans le respect de votre confidentialité :

Partenaires professionnels nécessaires

Experts médicaux : Pour l'analyse technique de votre dossier (sous accord de confidentialité)
Confrères avocats : En cas de collaboration ou remplacement (secret professionnel partagé)
Traducteurs assermentés : Pour les documents en langues étrangères (sous serment professionnel)
Huissiers et notaires : Pour les procédures judiciaires et authentifications

Prestataires techniques

Hébergement web : Serveurs sécurisés basés en Suisse ou dans l'UE
Services de sauvegarde : Solutions cloud certifiées pour la sécurité des données
Outils de communication : Plateformes sécurisées pour échanges professionnels
Services d'analyse : Outils anonymisés pour améliorer notre site web

Autorités et organismes officiels

Tribunaux : Dans le cadre de procédures judiciaires (obligation légale)
Autorités fiscales : Pour le respect des obligations comptables
Barreau : En cas de contrôle déontologique ou disciplinaire
MROS : Déclarations de soupçon (lutte contre le blanchiment)

Sécurité et protection des données

La sécurité de vos données personnelles est notre priorité absolue. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction ou la divulgation.

Mesures techniques

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes communications
• Cryptage des données sensibles en base
• Authentification multi-facteurs
• Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
• Sauvegardes chiffrées et redondantes
• Mise à jour régulière des systèmes

Mesures organisationnelles

• Accès limité selon le principe du besoin d'en connaître
• Formation régulière du personnel
• Accords de confidentialité avec tous prestataires
• Procédures de gestion des incidents
• Audits de sécurité périodiques
• Plans de continuité d'activité

Certifications et conformité

Nos systèmes informatiques respectent les standards de sécurité reconnus et font l'objet d'audits réguliers. Nous nous conformons aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse et du Règlement général sur la protection des données européen (RGPD).

Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, en tenant compte de nos obligations légales et déontologiques en tant qu'avocat.

Type de données	Durée de conservation	Base légale
Dossiers clients actifs	Durée de la relation + 10 ans	Obligation déontologique
Correspondances juridiques	20 ans après clôture	Conservation probatoire
Documents comptables	10 ans	Obligation fiscale
Données de navigation	13 mois maximum	Intérêt légitime
Prospects non clients	3 ans sans contact	Consentement
Données marketing	Jusqu'au retrait du consentement	Consentement

Destruction sécurisée

À l'expiration des délais de conservation, toutes les données sont détruites de manière sécurisée et irréversible, conformément aux standards techniques appropriés. Un registre de destruction est tenu pour assurer la traçabilité du processus.

Vos droits sur vos données personnelles

Conformément à la législation applicable, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sous réserve des limitations légales et déontologiques applicables à notre profession.

Droit d'accès

Obtenir une copie de vos données personnelles que nous détenons

Délai de réponse : 30 jours

Droit de rectification

Corriger les données inexactes ou incomplètes

Traitement immédiat si possible

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données dans certains cas

Sous réserve obligations légales

Droit à la limitation

Restreindre le traitement dans certaines situations

Évaluation au cas par cas

Droit à la portabilité

Récupérer vos données dans un format structuré

Pour données fournies directement

Droit d'opposition

S'opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime

Motifs légitimes requis

Limitations déontologiques

Certains droits peuvent être limités par nos obligations déontologiques d'avocat, notamment le secret professionnel et l'obligation de conservation des dossiers. Nous vous expliquerons clairement toute limitation applicable lors de votre demande.

Cookies et technologies de suivi

Notre site web utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation et analyser l'utilisation de notre site. Vous pouvez gérer vos préférences concernant les cookies à tout moment.

Cookies essentiels

Nécessaires au fonctionnement du site - toujours actifs

Cookies analytiques

Mesure d'audience anonyme - avec votre consentement

Cookies marketing

Personnalisation publicitaire - opt-in uniquement

Pour plus d'informations détaillées, consultez notre politique des cookies.

Transferts internationaux de données

Nous privilégions le stockage et le traitement de vos données en Suisse et dans l'Union européenne. Cependant, certains de nos prestataires de services peuvent être situés dans des pays tiers. Dans ce cas, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place.

Pays avec niveau de protection adéquat

Les transferts vers les pays reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat (Canada, Japon, etc.) sont autorisés sans garanties supplémentaires.

Clauses contractuelles types

Pour les autres pays, nous utilisons les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne pour garantir un niveau de protection approprié.

Mesures de protection renforcées

Chiffrement des données en transit et au repos, authentification forte, et audits de sécurité réguliers chez tous nos prestataires internationaux.

Modifications de cette politique

Cette politique de confidentialité peut être modifiée pour refléter les changements dans nos pratiques, la technologie, les exigences légales ou d'autres facteurs. Nous vous informerons de toute modification substantielle par les moyens appropriés.

Notification des changements importants

Notification par email aux clients actifs
Annonce visible sur notre site web
Délai de 30 jours avant entrée en vigueur
Possibilité de s'opposer aux nouveaux traitements

Engagement de protection

Notre cabinet s'engage à respecter les plus hauts standards en matière de protection des données personnelles. Cette politique de confidentialité reflète notre engagement à assurer la transparence, la sécurité et le respect de vos droits fondamentaux.

En cas de question ou de préoccupation concernant le traitement de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et répondre à toutes vos interrogations.

Cette politique est conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse, au Règlement général sur la protection des données européen (RGPD), et aux règles déontologiques de la profession d'avocat.